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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.02 - Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale
Article 6
Versions de la disposition
6. Les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, délivré après la date de la publication du présent Projet pilote dans la Gazette officielle du Québec, ne peuvent se prévaloir des règles particulières prévues au Projet pilote lorsque leur agglomération d’appartenance est Saint-Émile ou Val-Bélair.
En vig.: 2015-12-30
6. Les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, délivré après la date de la publication du présent Projet pilote dans la Gazette officielle du Québec, ne peuvent se prévaloir des règles particulières prévues au Projet pilote lorsque leur agglomération d’appartenance est Saint-Émile ou Val-Bélair.
